Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, dénommées les « Demandeurs représentatifs », exercent des poursuites au nom d’autres personnes qui sont dans une situation similaire. Ce groupe de personnes réunies est désigné le « Groupe » ou les « membres du Groupe ». Un tribunal décide de toutes les questions de la poursuite pour tous les membres du Groupe, à l’exclusion de ceux qui s’en excluent.

Plusieurs actions collectifs ont été intentés au Canada, alléguant que les défendeurs ont comploté pour fixer les prix des Écrans et des Produits ACL sur le marché. Les entités suivantes ont été désignées à titre de défendeur dans toutes ou certaines des Procédures ACL :

  • Toshiba Corporation, Toshiba Corporation, Toshiba Mobile Display Co., Ltd. (anciennement connue sous le nom Toshiba Matsushita Display Technology Co., Ltd. et par la suite connue sous le nom Japan Display Central Inc. et maintenant parti de Japan Display Inc.), Toshiba America Inc. (faussement nommé Toshiba America Corporation), et Toshiba of Canada Limited (collectivement «Toshiba”)
  • AU Optronics Corporation et AU Optronics Corporation America (collectivement «AU Optronics »)
  • LG Display Co., Ltd., LG Philips LCD Co., Ltd., LG Display America, Inc. et LG Philips LCD America Inc. (collectivement « LG »)
  • HannStar Display Corporation (« HannStar »)
  • Chunghwa Picture Tubes, Ltd. (« Chunghwa »)
  • Imaging Devices Corporation (anciennement connue sous le nom de Sanyo Epson Imaging Devices Corporation) (« Imaging Devices »)
  • Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Canada Inc. (collectivement « Samsung »)
  • Innolux Corporation (successeur de Chi Mei Optoelectronics Corporation) (« Innolux »)
  • Japan Display Inc. (successeur de Hitachi Displays, Ltd.) pour son compte et pour le compte de Hitachi Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., Hitachi Electronics Devices (USA) Inc. (collectivement « Japan Display »)

Les Écrans ACL désignent des écrans à affichage à cristaux liquides d’une diagonale d’au moins 10 po. Les Écrans ACL sont les dispositifs d’affichage utilisés pour les télévisions, les moniteurs d’ordinateurs et les ordinateurs portables.

Les Produits ACL désignent les télévisions, les moniteurs d’ordinateur et les ordinateurs portables contenant des Écrans ACL. Les Écrans ACL sont utilisés dans tous les moniteurs d’ordinateur à écran plat et dans tous les ordinateurs portables. Une télévision à écran plat peut contenir un Écran ACL ou un Écran plasma.

Vous pouvez confirmer que votre télévision est équipée d’un Écran ACL en vous reportant au manuel de votre télévision ou à votre preuve d’achat.

Vous pouvez également confirmer que votre télévision est équipée d’un Écran ACL en vous reportant au numéro de modèle de votre télévision qui se trouve habituellement au dos de la télévision. Lorsque vous avez trouvé le numéro de modèle, vous pouvez effectuer des recherches sur Internet afin de déterminer si votre télévision dispose d’un Écran ACL ou d’un écran plasma.

Nouveaux règlements

Des règlements totalisant 37,4 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes:

  • Toshiba –(USD2 150 000 $ USD; 2 765 330 dollars canadiens.
  • AU Optronics – 8 680 000 $ USD; 11 409 286 dollars canadiens.
  • LG – 21 200 000 dollars canadiens.
  • HannStar – 2 050 000 dollars canadiens.

Les montants de règlement (plus les intérêts, déductions faites des honoraires et des dépenses approuvées par le tribunal) seront conservés dans un compte en fiducie pour le bénéfice des membres du groupe visés par les règlements.


Règlements antérieurs

Cinq règlements totalisant 37,6 millions $ avaient déjà été conclus dans le litige. Ces règlements ont été conclus avec les défenderesses suivantes:

  • Chunghwa – 2 023 000 $
  • Epson - 1 200 000 $
  • Samsung 21 250 000 $
  • Innolux 10 000 000 $
  • Japan Display 3 150 000 $

La date limite pour réclamer une somme d’argent dans le cadre de ces règlements est passée. Les fonds de règlements ont été distribués aux réclamants approuvés.

Ces actions collectives s’adresse à toutes les personnes au Canada ayant acheté des écrans ACL (affichage à cristaux liquides) (d’une diagonale d’au moins 10 pouces) (les « Écrans ACL ») et/ou des télévisions, des moniteurs d’ordinateur ou des ordinateurs portables contenant des Écrans ACL (les « Produits ACL ») entre le 1er janvier 1998 et le 11 décembre 2006 (le « Groupe » ou les « membres du Groupe »).

Aux fins de cette distribution, les membres du groupe sont divisés en deux groupes:

  • Nouveaux réclamants désigne les membres du groupe visé par les règlements qui n’ont pas reçu de paiement lors de la Première distribution, mais qui sont éligibles à un paiement selon la Seconde distribution incluant, pour plus de certitude, les Réclamants retardataires.
  • Réclamants initiaux désigne les membres du groupe visé par les règlements qui ont reçu un paiement lors de la première distribution (payé en 2015). Dans le cadre de la première distribution, les réclamants initiaux ont reçu 2,45% de leurs achats de produits ACL éligibles. Il n’est pas encore connu s'il y aura des fonds suffisants pour un paiement supplémentaire aux Réclamants initiaux. Cependant, il est recommandé que tous les Réclamants initiaux confirment l'information fournie dans le contexte de la première distribution si des fonds suffisants sont disponibles pour un paiement supplémentaire. Vous ne recevrez pas de paiement supplémentaire si vous ne confirmez pas l'information.

Bien que des règlements aient été conclus uniquement avec certains défendeurs, les membres du Groupe peuvent présenter une réclamation concernant tous les achats d’Écran ACL et de Produits ACL, peu importe le fabricant ou la marque.

Vous ne pouvez pas présenter une réclamation si vous êtes un Défendeur, une entité liée d’un Défendeur, ou un employé, un dirigeant ou un administrateur d’un Défendeur, ou si vous vous êtes retiré validement et en temps utile des actions collectives (vous vous en êtes exclu).

Étape 1: Paiement aux nouveaux réclamants

Les nouveaux réclamants recevront jusqu'à 2,45% de leurs achats d'ACL admissibles. Comme expliqué dans la , les achats ACL admissibles seront calculés en fonction: (i) de la valeur des panneaux ACL et des produits ACL achetés; (ii) la valeur relative du panneau ACL dans un produit ACL; et (iii) la catégorisation des membres du groupe.

S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour payer aux nouveaux réclamants 2,45% de leurs achats admissibles, les paiements seront réduits proportionnellement.


Étape 2: Paiement à tous les réclamants (si les fonds sont disponibles)

Si les fonds sont suffisants après avoir payé tous les Nouveaux réclamants 2,45 % de leurs Achats de produits ACL, une deuxième distribution au prorata sera faite à tous les membres éligibles du groupe visé par les règlements.

La distribution ultérieure sera effectuée sur une base prorata à tous les membres du groupe. En d'autres termes, la part de chaque réclamant sera proportionnelle à la valeur des achats ACL éligibles de ce réclamant par rapport à la valeur des achats ACL éligibles de tous les réclamants. Étant donné que les avantages de règlement sont distribués au prorata, le montant payable aux réclamants individuels ne sera connu qu'après la fin du processus de règlement.

Les prestations du règlement seront calculées en se basant sur (1) la valeur des Produits ACL achetés; (2) le type de Produit ACL acheté et (3) lorsque l’achat du Produit ACL est survenu au sein de la chaîne de distribution.

(i) La valeur des Produits ACL achetés.
La valeur de l’achat est le prix d’achat payé pour les Produits ACL, déduction faite de toute remise, de tout rabais, frais d’expédition, de toutes taxes, etc.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir des documents établissant la valeur de votre achat ACL, votre achat ACL sera évalué de la façon suivante :

  • Panneaux ACL – 560 $
  • Télévisions ACL – 1 500 $
  • Moniteurs ACL – 700 $
  • Ordinateurs portables ACL – 2 250 $

(2) Le type de Produit ACL acheté.

Afin de calculer la valeur de la réclamation, il est nécessaire de prendre en compte la valeur relative de l’Écran ACL par rapport à la valeur totale du Produit ACL. Les valeurs suivantes seront appliquées :

  • Écrans ACL – 100 % du prix d’achat
  • Télévisions ACL – 40 % du prix d’achat
  • Moniteurs ACL – 80 % du prix d’achat
  • Ordinateurs portables ACL – 15 % du prix d’achat

Afin de calculer la valeur de la réclamation, il est nécessaire de prendre en compte l’emplacement de l’achat au sein de la chaîne de distribution. Cela tient compte du fait que les frais illégaux allégués doivent être répartis entre les différents niveaux d’acheteurs au sein de la chaîne de distribution. Il existe quatre catégories d’acheteurs. Les membres du Groupe peuvent relever d’une catégorie d’acheteurs pour certains achats de Produits ACL et d’une autre catégorie pour d’autres achats de Produits ACL :

  • Utilisateur final acheteur direct désigne un membre du Groupe en ce qui a trait aux achats de Produits ACL destinés à sa propre utilisation et non pour une revente commerciale, directement auprès d’un Défendeur ou d’une entité liée à un Défendeur, ou lorsque le prix d’achat des Produits ACL a été négocié directement avec un Défendeur ou une entité liée à un Défendeur. La valeur de la réclamation sera basée sur 100 % des achats admissibles de Produits ACL.
  • Utilisateur final acheteur indirect désigne un membre du Groupe en ce qui a trait aux achats de Produits ACL destinés à sa propre utilisation et non pour une revente commerciale, autre qu’un Utilisateur final acheteur direct. La valeur de la réclamation sera basée sur 80 % des achats admissibles de Produits ACL.
  • Acheteur revendeur direct désigne un membre du Groupe en ce qui a trait aux achats de Produits à grand écran ACL aux fins de revente commerciale, directement auprès d’un Défendeur ou d’une entité liée à un Défendeur, ou lorsque le prix d’achat du Produit à grand écran ACL a été négocié directement avec un Défendeur ou une entité liée à un Défendeur. La valeur de la réclamation sera basée sur 25 % des achats admissibles de Produits ACL.
  • Acheteur revendeur indirect désigne un membre du Groupe en ce qui a trait aux achats de Produits à grand écran ACL aux fins de revente commerciale, autre qu’un Acheteur revendeur direct. La valeur de la réclamation sera basée sur 15 % des achats admissibles de Produits ACL.

Les membres du groupe peuvent faire partie de plusieurs catégorie d’acheteurs. Par exemple, si vous avez acheté une télévision ACL évaluée à 2 000 $ pour votre propre utilisation auprès d’une entité autre qu’un Défendeur, la valeur de la réclamation aux fins de déterminer votre part du Montant net du règlement serait calculée de la façon suivante :

2 000 $ (la valeur du Produit ACL acheté) x 0,40 (le type de Produit ACL acheté) x 0,80 (lorsque l’achat du Produit ACL est survenu au sein de la chaîne de distribution) = 640 $.

Cela ne signifie pas qu’un paiement d’un montant de 640 $ sera effectué, mais plutôt que la valeur de la réclamation aux fins de déterminer votre part du Montant net du règlement sera de 640 $. Si par hypothèse, la valeur globale de toutes les réclamations valides est de 10 000 $, vous auriez droit à 6,4 % (640 $/10 000 $) des Fonds nets du règlement.

Si la distribution faisait en sorte que les membres du Groupe recevaient un montant supérieur à toute estimation raisonnable des dommages ou inférieur à 25 $, l’Avocat du groupe demandera d’autres instructions aux Tribunaux concernant la distribution des fonds du règlement.

Si votre réclamation a été approuvée dans le cadre de la première distribution ou a été refusée parce qu'elle a été déposée en retard, vous devrez confirmer les informations d'achat fournies dans le contexte de la première distribution. Vous recevrez un courrier électronique ou une lettre avec un ID de réclamation et un NIP pour vous connecter à l'onglet déposer une réclamation. Vos informations d'achat seront pré-remplies.

Si vous n'avez pas déposé de réclamation dans le cadre de la première distribution, vous devez déposer une réclamation dûment remplie, accompagnée des pièces justificatives requises. Si vous avez acheté directement auprès d'un défendeur, le cas échéant, vous pouvez compter sur les registres de vente des défendeurs pour établir vos achats. Le cas échéant, vous recevrez un courrier électronique ou une lettre avec un ID de réclamation et un NIP pour vous connecter à l'onglet déposer une réclamation. Vos informations d'achat seront pré-remplies dans l'onglet @Html.ActionLink("déposer une réclamation", "Login", "Claimant").

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 19 janvier 2018.

Réclamants nouveaux : dans le cadre du processus de réclamation, il sera exigé des membres du Groupe qu’ils prouvent leurs achats de Produit ACL. Lorsque ce sera possible, les membres du Groupe pourront se fier aux registres de ventes des Défendeurs comme preuve de leurs achats. L’Administrateur enverra un courrier, pré-rempli avec les données des opérations de ventes, à chaque membre du Groupe concernant lequel un ou plusieurs des Défendeurs ont fourni des registres. La lettre contiendra un NIP et un Numéro d’identification de réclamation qui permettra au membre du Groupe de règlement de remplir un formulaire de réclamation en ligne.

Lorsqu’un membre du groupe visé par les règlements n’a pas acheté directement d’une intimée ou que les informations de vente ne sont pas disponibles, le membre du groupe visé par les règlements peut fournir un autre document comme preuve d’achat. Veuillez-vous référer au protocole de distribution section 28.

Sachant que certains membres du Groupe n’auront pas conservé de preuve d’achat, les membres du Groupe peuvent soumettre des réclamations concernant des achats de Produits ACL qui ne sont pas justifiés par une preuve écrite d’achat. Dans ce cas, les membres du Groupe peuvent soumettre des réclamations pour un maximum de deux achats de Produits ACL par foyer.

Reclamants initiaux : Les réclamants initiaux n'ont qu'à fournir de nouvelles informations (y compris preuve d'achat) pour recevoir paiements pour des achats supplémentaires. Les réclamants initiaux qui ont réclamé à l'égard de deux achats de produits ACL ou panneaux ACL sans sans pieces justificatifs ne peuvent pas réclamer des achats supplémentaires, sauf s'ils fournissent preuve d'achat.

Lorsqu'un membre du groupe a déposé une réclamation sans preuve d'achat ou si la preuve d'achat ne divulgue pas la valeur des produits ACL ou des panneaux ACL, les produits ACL ou le panneaux ACL recevront les valeurs indiquées dans .

Lorsqu'un membre du groupe a acheté des produits ACL dans le cadre d'un paquet (c.-à-d., Votre moniteur LCD a été acheté dans le cadre d'un ordinateur de bureau) et la preuve d'achat ne fournit pas de coût spécifié pour les produits ACL, les produits ACL seront également évalué en fonction des montants indiqués dans la

La soumission d’une réclamation est gratuite. Les honoraires d’avocat seront payés à même les fonds du règlement.

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera avec votre numéro de réclamation.

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaît chaque fois qu’une information est manquante.

Étant conscient que certains membres du groupe visé par les règlements n’auront pas gardé de prevue de leurs achats, les membres ont la possibilité de remplir une réclamation sans preuve à l’appui pour leurs achats de Panneaux d’ACL ou de Produits ACL. Les membres du groupe visé par les règlements peuvent déposer une telle réclamation pour au plus deux (2) Panneaux d’ACL ou Produits ACL.

Lorsqu’un réclamant ne fournit aucune preuve de ses achats, les valeurs ci-dessous seront attribuées :

  • Panneaux ACL – 560 $
  • Télévision ACL – 1 500 $
  • Moniteurs ACL – 700 $
  • Ordinateurs portables ACL – 2 250 $

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc., précédemment NPT RicePoint Class Action Services, (« Administrateur des réclamations », un tiers indépendant), qui recevra les réclamations aux fins d’examen, prendra des décisions en ce qui concerne le droit au paiement direct des indemnités découlant du règlement et indemnisera les membres du Groupe admissibles.

Une fois que toutes les réclamations auront été reçues et traitées, un avis de décision sera envoyé à tous les membres du Groupe qui déposent une réclamation en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant la réception de l’avis de décision, il vous incombe d’en informer l’Administrateur des réclamations.

Le traitement des réclamations de façon exacte nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

Dans le cadre des actions collectives, le paiement intervient habituellement entre 6 à 12 mois après la date limite de dépôt des réclamations. À la suite des évaluations des réclamations et de l’expiration des délais d’appel, l’Administrateur des réclamations doit obtenir l’autorisation du tribunal pour effectuer les paiements proposés aux membres du Groupe. Les indemnités ne seront versées qu’une fois la demande d’autorisation approuvée.

Les membres du Groupe qui déposent une réclamation en utilisant le Portail de réclamation en ligne et qui fournissent des données bancaires seront indemnisés par dépôt direct. Tous les autres membres du Groupe seront indemnisés par chèque.

Le traitement des réclamations de façon exacte nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

Le cabinet d’avocats Siskinds LLP représente les membres du Groupe de l’Ontario, ceux d’autres provinces que la Colombie-Britannique ou le Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec Siskinds LLP :
Numéro de téléphone sans frais : 1 800 461-6166, poste 2446
Courriel : lcdclassaction@siskinds.com
Courrier : 680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8 À l’attention de : Charles Wright

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du Groupe en Colombie-Britannique : Vous pouvez communiquer comme suit avec l’Avocat du groupe :
Téléphone : 604-689-7555
Courriel : djones@cfmlawyers.ca
Courrier : #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5 Attention: David Jones

Le cabinet d’avocats Bouchard Pagé Tremblay représente les membres du Groupe au Québec. Vous pouvez communiquer comme suit avec l’Avocat du groupe du Québec :
Téléphone : 855-768-6667
Courriel : recourscollectifs@bptavocats.com
825 Boulevard Lebourgneuf, bureau 510, Québec, QC G2J 0B9 Attention: Maxime Blanchard

L’Administrateur des réclamations approuvé par le Tribunal rassemble et entrepose les soumissions de réclamations dans un lieu sûr. Vous pouvez obtenir davantage de renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.

Le litige se poursuit à l’encontre de:

Sharp Corporation, Sharp Electronics Corporation, Sharp Electronics of Canada Ltd.

En mai 2011, la Cour a certifié l'action en tant qu'action collective. Cela signifie que le tribunal a jugé que l'action entreprise pouvait valablement correctement poursuivie via la procédure d'action collective.

L'action a été certifiée pour le compte de toutes les personnes au Canada (excluant les accusés et leurs parents, employés, filiales, sociétés affiliées, dirigeants respectifs et les directeurs) qui ont acheté des panneaux ACL et / ou les produits ACL directement d'une défenderesse ou de toute entité affiliée à la défenderesse, un fabricant d'origine de l'équipement ou un distributeur nommé au Canada entre janvier 1998 et décembre 2006.

Les défenderesses ont été admises à interjeter appel de la décision autorisant l'action collective. Le 18 novembre 2015, l'appel a été entendu et a été rejeté par la Cour divisionnaire le 24 décembre 2015.

Une action distincte avait été entreprise contre les défenderesses situées à Taiwan. Cette action a été règlée avec toutes les défenderesses.

Toute autre question concernant le processus des réclamations doit être adressée à l’Administrateur des réclamations: lcd@nptricepoint.com ou sans frais 888 663 7195.