Une action collective est une procédure judiciaire menée par une personne pour le compte d’un groupe déterminé de personnes.

Plusieurs actions collectives ont été intentées au Canada, alléguant que les défendeurs auraient comploté pour fixer des prix de vente des écrans et des produits ACL sur le marché. Les entités suivantes ont été désignées à titre de défendeurs dans toutes ou certaines des actions collectives ACL :

  • Toshiba Corporation, Toshiba Corporation, Toshiba Mobile Display Co., Ltd. (anciennement connue sous le nom Toshiba Matsushita Display Technology Co., Ltd. et par la suite connue sous le nom Japan Display Central Inc. et faisant maintenant partie de Japan Display Inc.), Toshiba America Inc. (faussement nommée Toshiba America Corporation), et Toshiba of Canada Limited (collectivement nommées «Toshiba»)
  • AU Optronics Corporation et AU Optronics Corporation America (collectivement nommées «AU Optronics »)
  • LG Display Co., Ltd., LG Philips LCD Co., Ltd., LG Display America, Inc. et LG Philips LCD America Inc. (collectivement nommées « LG »)
  • HannStar Display Corporation (« HannStar »)
  • Chunghwa Picture Tubes, Ltd. (« Chunghwa »)
  • Imaging Devices Corporation (anciennement connue sous le nom de Sanyo Epson Imaging Devices Corporation) (« Imaging Devices »)
  • Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Canada Inc. (collectivement nommées « Samsung »)
  • Innolux Corporation (successeur de Chi Mei Optoelectronics Corporation) (« Innolux »)
  • Japan Display Inc. (successeur de Hitachi Displays, Ltd.) pour son compte et pour le compte de Hitachi Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., Hitachi Electronics Devices (USA) Inc. (collectivement nommées « Japan Display »)

Les écrans ACL désignent des écrans à affichage à cristaux liquides d’une diagonale d’au moins 10 pouces. Les écrans ACL sont des dispositifs d’affichage utilisés pour les téléviseurs, les moniteurs d’ordinateurs et les ordinateurs portables.

Les produits ACL désignent les téléviseurs, les moniteurs d’ordinateur et les ordinateurs portables contenant des écrans ACL. Les écrans ACL sont utilisés dans tous les moniteurs d’ordinateur à écran plat et dans tous les ordinateurs portables. Un téléviseur à écran plat peut contenir un écran ACL ou un écran plasma.

Vous pouvez valider que votre téléviseur est équipé d’un écran ACL en vous reportant au manuel de celui-ci ou à votre preuve d’achat.

Vous pouvez également valider que votre téléviseur est équipé d’un écran ACL en vous référant au numéro de modèle de celui-ci qui se trouve habituellement à l’arrière du téléviseur. Lorsque vous avez le numéro de modèle, vous pouvez effectuer des recherches sur Internet afin de déterminer si votre téléviseur dispose d’un écran ACL ou d’un écran plasma.

Nouveaux règlements

Des règlements totalisant 37,4 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Toshiba (150 000 $ USD; 2 765 330 $ CDN).
  • AU Optronics (8 680 000 $ USD; 11 409 286 $ CDN).
  • LG (21 200 000 $ CDN).
  • HannStar (2 050 000 $ CDN).

Les montants de règlement (plus les intérêts, déductions faites des honoraires et des dépenses approuvées par le tribunal) seront conservés dans un compte en fiducie pour le bénéfice des membres du groupe visés par les règlements.


Règlements antérieurs

Cinq (5) règlements totalisant 37,6 millions $ avaient déjà été conclus dans la présente action collective. Ces règlements ont été conclus avec les défenderesses suivantes:

  • Chunghwa – 2 023 000 $
  • Epson - 1 200 000 $
  • Samsung 21 250 000 $
  • Innolux 10 000 000 $
  • Japan Display 3 150 000 $

La date limite pour produire une réclamation dans le cadre de ces règlements est passée. Les fonds de ces règlements ont été distribués aux réclamants approuvés.

Cette action collective s’adresse à toute personne résidante au Canada ayant acheté des écrans ACL (affichage à cristaux liquides) (d’une diagonale d’au moins 10 pouces) (les « écrans ACL ») et/ou des téléviseurs, des moniteurs d’ordinateur ou des ordinateurs portables contenant des écrans ACL (les « produits ACL ») entre le 1er janvier 1998 et le 11 décembre 2006 (le « groupe » ou les « membres du groupe »).

Aux fins de cette distribution, les membres du groupe sont divisés en deux groupes :

  • Nouveaux réclamants désignent les membres du groupe visé par les règlements qui n’ont pas reçu de paiement lors de la première distribution, mais qui sont éligibles à un paiement selon la seconde distribution incluant, pour plus de certitude, les réclamants retardataires.
  • Réclamants initiaux désignent les membres du groupe visé par les règlements qui ont reçu un paiement lors de la première distribution (payé en 2015). Dans le cadre de la première distribution, les réclamants initiaux ont reçu 2,45% de leurs achats de produits ACL éligibles. Nous ne sommes pas à même d’informer les membres s'il y aura suffisamment de fonds pour un paiement supplémentaire aux réclamants initiaux. Cependant, il est recommandé que tous les réclamants initiaux confirment leurs informations fournies dans le cadre de la première distribution afin d’obtenir un nouveau dédommagement si des fonds suffisants sont disponibles pour un paiement supplémentaire. Vous ne recevrez pas de paiement supplémentaire si vous ne confirmez pas vos informations.

Bien que des règlements aient été conclus uniquement avec certaines défenderesses, les membres du groupe peuvent présenter une réclamation concernant tous les achats d’écran ACL et de produits ACL, peu importe le fabricant ou la marque.

Vous ne pouvez pas présenter une réclamation si vous êtes une défenderesse, une entité liée à une défenderesse, ou un employé, un dirigeant ou un administrateur d’une défenderesse, ou si vous vous êtes retiré validement et en temps utile de l’action collective (vous vous en êtes exclu).

Étape 1: Paiement aux nouveaux réclamants

Les nouveaux réclamants recevront jusqu'à 2,45% de leurs achats d'écrans ACL admissibles. Comme expliqué dans la , les achats d’écrans ACL admissibles seront calculés en fonction de : (i) de la valeur des écrans ACL et des produits ACL achetés; (ii) la valeur relative de l’écran ACL dans un produit ACL; et (iii) la catégorisation des membres du groupe.

S'il n'y a pas suffisamment de fonds pour payer aux nouveaux réclamants 2,45% de leurs achats admissibles, les paiements seront réduits proportionnellement.


Étape 2: Paiement à tous les réclamants (si les fonds sont disponibles)

Si les fonds disponibles sont suffisants après avoir payé tous les nouveaux réclamants à 2,45 % de leurs achats de produits ACL, une deuxième distribution au prorata sera faite à tous les membres éligibles du groupe visé par les règlements.

La distribution ultérieure sera effectuée au prorata à tous les membres du groupe. En d'autres termes, la part de chaque réclamant sera proportionnelle à la valeur des achats de produits ACL éligibles de ce réclamant par rapport à la valeur des achats de produits ACL éligibles de tous les réclamants. Comme les avantages de règlement sont distribués au prorata, le montant payable aux réclamants individuels ne sera connu qu'après la fin du processus de distribution.

Les prestations du règlement seront calculées en se basant sur : (i) la valeur de produits ACL achetés; (ii) le type des produits ACL achetés, et (iii) le moment auquel l’achat des produits ACL est survenu au sein de la chaîne de distribution.

(i) La valeur des produits ACL achetés.
La valeur de l’achat est le prix d’achat payé pour les produits ACL, déduction faite de toute remise, de tout rabais, frais d’expédition, de toutes taxes, etc.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir des documents établissant la valeur de votre achat ACL, votre achat ACL sera évalué de la façon suivante :

  • Écrans ACL – 560 $
  • Téléviseurs ACL – 1 500 $
  • Moniteurs ACL – 700 $
  • Ordinateurs portables ACL – 2 250 $

(ii) Le type des produits ACL achetés.

Afin de calculer la valeur de la réclamation, il est nécessaire de prendre en compte la valeur relative des écrans ACL par rapport à la valeur totale des produits ACL. Les valeurs suivantes seront appliquées :

  • Écrans ACL – 100 % du prix d’achat
  • Télévisieurs ACL – 40 % du prix d’achat
  • Moniteurs ACL – 80 % du prix d’achat
  • Ordinateurs portables ACL – 15 % du prix d’achat

(iii) Afin de calculer la valeur de la réclamation, il est nécessaire de prendre en compte le moment de l’achat au sein de la chaîne de distribution. Cela tient compte du fait que les frais illégaux allégués doivent être répartis entre les différents niveaux d’acheteurs au sein de la chaîne de distribution. Il existe quatre catégories d’acheteurs. Les membres du groupe peuvent relever d’une catégorie d’acheteurs pour certains achats de produits ACL et d’une autre catégorie pour d’autres achats de produits ACL :

  • Utilisateur final ayant acheté directement: désigne un membre du groupe visé par les règlements qui a acheté des Panneaux d’ACL et/ou des Produits ACL pour son utilisation personnelle et non aux fins de revente commerciale, directement d’une intimée ou d’une entité affiliée à une intimée ou lorsque le prix d’achat des Panneaux d’ACL et/ou des Produits ACL a été négocié directement avec une intimée ou une entité affiliée à une intimée. Ces achats seront calculés en fonction de 100 % des achats éligibles de Panneaux d’ACL et/ou de Produits d’ACL.
  • Utilisateur final ayant acheté indirectement: désigne un membre du groupe visé par les règlements qui a acheté des Panneaux d’ACL et/ou des Produits ACL pour son utilisation personnelle et non aux fins de revente commerciale, autre qu’un Utilisateur final ayant acheté directement. Ces achats seront calculés en fonction de 80 % des achats éligibles de Panneaux d’ACL et/ou de Produits d’ACL.
  • Revendeur ayant acheté directement: désigne un membre du groupe visé par les règlements qui a acheté des Panneaux d’ACL et/ou des Produits ACL pour des fins de revente commerciale, directement d’une intimée ou d’une entité affiliée à une intimée ou lorsque le prix d’achat des Panneaux d’ACL et/ou des Produits ACL a été négocié directement avec une intimée ou une entité affiliée à une intimée. Ces achats seront calculés en fonction de 25 % des achats éligibles de Panneaux d’ACL et/ou de Produits d’ACL.
  • Revendeur ayant acheté indirectement: désigne un membre du groupe visé par les règlements qui a acheté des Panneaux d’ACL et/ou des Produits pour des fins de revente commerciale, autre qu’un revendeur ayant acheté directement. Ces achats seront calculés en fonction de 15 % des achats éligibles de panneaux d’ACL et/ou de produits d’ACL.

Les membres du groupe peuvent faire partie de plusieurs catégories d’acheteurs. Par exemple, si vous avez acheté un téléviseur ACL évalué à 2 000 $ pour votre propre utilisation auprès d’une entité autre qu’une défenderesse, la valeur de la réclamation aux fins de déterminer votre part du montant net du règlement serait calculée de la façon suivante :

• 2 000 $ (la valeur du produit ACL acheté) x 0,40 (le type de produit ACL acheté) x 0,80 (lorsque l’achat du produit ACL est survenu au sein de la chaîne de distribution) = 640 $.

Cela ne signifie pas qu’un paiement de 640 $ sera effectué, mais plutôt que la valeur de la réclamation aux fins de déterminer votre part du montant net du règlement sera de 640 $. Si par hypothèse, la valeur globale de toutes les réclamations valides est de 10 000 $, vous auriez droit à 6,4 % (640 $/10 000 $) des fonds nets du règlement.

Si la distribution faisait en sorte que les membres du groupe recevaient un montant supérieur à toute estimation raisonnable de leurs dommages ou encore inférieur à 25 $, les procureurs du groupe demanderont d’autres instructions aux tribunaux concernant la distribution des fonds du règlement.

Le délai pour le dépôt des réclamations est maintenant expiré

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 19 janvier 2018.

Nouveaux réclamants : dans le cadre du processus de réclamation, il sera exigé des membres du groupe qu’ils prouvent leurs achats de produits ACL. Lorsque ce sera possible, les membres du groupe pourront se fier aux registres de ventes des défenderesses comme preuve de leurs achats. L’administrateur enverra un courrier pré-rempli avec les données des opérations de ventes à chaque membre du groupe pour lequel une ou plusieurs des défenderesses a fourni des registres. La lettre contiendra un NIP et un ID de réclamation qui permettra au membre du groupe de règlement de remplir un formulaire de réclamation en ligne.

Lorsqu’un membre du groupe visé par les règlements n’a pas acheté directement d’une défenderesse ou que les informations de vente ne sont pas disponibles, le membre du groupe visé par les règlements peut fournir un autre document comme preuve d’achat. Veuillez-vous référer au protocole de distribution section 28.

Sachant que certains membres du groupe n’auront pas conservé de preuve d’achat, les membres du groupe peuvent soumettre des réclamations concernant des achats de produits ACL qui ne sont pas justifiés par une preuve écrite d’achat. Dans ce cas, les membres du groupe peuvent soumettre des réclamations pour un maximum de deux (2) achats de produits ACL par foyer.

Reclamants initiaux : Les réclamants initiaux n'ont qu'à fournir de nouvelles informations (y compris preuves d'achats) pour recevoir une indemnité pour des achats supplémentaires. Les réclamants initiaux qui ont réclamé à l'égard de deux (2) achats de produits ACL ou écrans ACL sans pièces justificatives ne peuvent pas réclamer des achats supplémentaires, sauf s'ils fournissent une preuve d'achat.

Lorsqu'un membre du groupe a déposé une réclamation sans preuve d'achat ou si la preuve d'achat ne divulgue pas la valeur des produits ACL ou des écrans ACL, les produits ACL ou les écrans ACL recevront les valeurs indiquées dans .

Lorsqu'un membre du groupe a acheté des produits ACL dans un ensemble (c.-à-d., votre moniteur ACL a été acheté avec un ordinateur de bureau) et la preuve d'achat ne fournit pas de coût spécifique pour les produits ACL, les produits ACL seront également évalués en fonction des montants indiqués dans la

La soumission d’une réclamation est gratuite. Les honoraires d’avocat seront payés à même les fonds du règlement.

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page s’affichera avec votre numéro de réclamation.

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous aurez fournie dans votre réclamation.

Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaîtra chaque fois qu’une information est manquante.

Étant conscient que certains membres du groupe visé par les règlements n’auront pas gardé de preuve de leurs achats, les membres ont la possibilité de remplir une réclamation sans preuve à l’appui pour leurs achats d’écrans ACL ou de produits ACL. Les membres du groupe visé par les règlements peuvent déposer une telle réclamation pour au plus deux (2) écrans ACL ou produits ACL.

Lorsqu’un réclamant ne fournit aucune preuve de ses achats, la valeur ci dessous leur sera attribuée :

  • Écrans ACL – 560 $
  • Téléviseur ACL – 1 500 $
  • Moniteurs ACL – 700 $
  • Ordinateurs portables ACL – 2 250 $

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc., précédemment NPT RicePoint Class Action Services, (« Administrateur des réclamations », un tiers indépendant), qui recevra les réclamations aux fins d’examen, prendra des décisions en ce qui concerne le droit au paiement des indemnités et indemnisera les membres du groupe admissibles.

Une fois que toutes les réclamations auront été reçues et traitées, un avis de décision sera envoyé à tous les membres du groupe qui auront déposé une réclamation en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant la réception de l’avis de décision, il vous incombe d’en informer l’administrateur des réclamations.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

Dans le cadre d’actions collectives, le paiement intervient habituellement entre 6 à 12 mois après la date limite de dépôt des réclamations. À la suite de l’évaluation des réclamations et de l’expiration des délais d’appel, l’administrateur des réclamations doit obtenir l’autorisation du tribunal pour effectuer les paiements proposés aux membres du groupe. Les indemnités ne seront versées qu’une fois la demande d’autorisation approuvée.

Les membres du groupe qui déposent une réclamation en utilisant le portail de réclamation en ligne et qui fournissent des données bancaires seront indemnisés par dépôt direct. Tous les autres membres du groupe seront indemnisés par chèque.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

Le cabinet d’avocats Siskinds LLP représente les membres du groupe de l’Ontario, ceux des provinces autre que la Colombie-Britannique et le Québec. Vous pouvez communiquer avec Siskinds LLP à votre convenance:
Numéro de téléphone sans frais : 1 800 461-6166, poste 2446
Courriel : lcdclassaction@siskinds.com
Adresse: 680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8
À l’attention de Me Charles Wright

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe en Colombie-Britannique. Vous pouvez communiquer avec Camp Fiorante Matthews Mogerman selon votre convenance :
Téléphone : 604-689-7555
Courriel : djones@cfmlawyers.ca
Adresse: #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5
À l’attention de Me David Jones

Le cabinet d’avocats Bouchard Pagé Tremblay représente les membres du groupe au Québec. Vous pouvez communiquer avec Bouchard Pagé Tremblay selon votre convenance :
Téléphone : 855-768-6667
Courriel : recourscollectifs@bptavocats.com
Adresse : 825, boulevard Lebourgneuf, bur. 510, Québec (Québec) G2J 0B9
À l’attention de Me Maxime L. Blanchard

L’administrateur des réclamations rassemble et entrepose les demandes de réclamations dans un lieu sûr. Vous pouvez obtenir davantage de renseignements concernant l’administrateur des réclamations en cliquant ici.

Le litige se poursuit à l’encontre de:

Sharp Corporation, Sharp Electronics Corporation, Sharp Electronics of Canada Ltd.

En mai 2011, la Cour a certifié l'action en tant qu'action collective. Cela signifie que le tribunal a jugé que l'action entreprise pouvait valablement correctement poursuivie via la procédure d'action collective.

L'action a été certifiée pour le compte de toutes les personnes au Canada (excluant les accusés et leurs parents, employés, filiales, sociétés affiliées, dirigeants respectifs et les directeurs) qui ont acheté des panneaux ACL et / ou les produits ACL directement d'une défenderesse ou de toute entité affiliée à la défenderesse, un fabricant d'origine de l'équipement ou un distributeur nommé au Canada entre janvier 1998 et décembre 2006.

Les défenderesses ont été admises à interjeter appel de la décision autorisant l'action collective. Le 18 novembre 2015, l'appel a été entendu et a été rejeté par la Cour divisionnaire le 24 décembre 2015.

Une action distincte avait été entreprise contre les défenderesses situées à Taiwan. Cette action a été règlée avec toutes les défenderesses.

Toute autre question concernant le processus des réclamations doit être adressée à l’Administrateur des réclamations: lcd@nptricepoint.com ou au numéro sans frais 1-888-663-7195.